Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV / CGU)

Le service est édité par la société Ubion, [Forme juridique, ex. : SASU] au capital de [Montant] €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville] sous le numéro [Numéro SIREN/RCS], dont le siège social est situé [Adresse complète].
Contact : contact@ubion.fr.
Hébergement des données : [Nom de l'hébergeur, ex. : Supabase Inc. / Amazon Web Services EMEA SARL, adresse].

Ubion est une solution logicielle en ligne (mode SaaS) destinée à accompagner les professionnels de la restauration dans le pilotage de leurs opérations internes (stocks, fiches techniques, planning et suivi des temps, gestion des contrôles d'hygiène/HACCP, pré-analyse de marge) et l'animation de leur présence digitale.

2.1. Qualité du Client : Ubion Pro est un service exclusivement réservé aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (restaurateurs, gérants, exploitants).

2.2. Identifiants : Le Client est seul garant de l'exactitude des informations transmises et de la stricte confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte du Client est réputée avoir été réalisée par lui-même ou sous sa supervision.

2.3. Période d'essai : Les périodes d'essai gratuites sont accordées à titre discrétionnaire par Ubion et peuvent être suspendues ou closes à tout moment sans préavis.

3.1. Tarifs : Les tarifs des abonnements (mensuels ou annuels) sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT) sur le site ubion.fr et confirmés lors de la souscription. Ils sont soumis à la TVA au taux légal en vigueur.

3.2. Paiement : Le paiement s'effectue par carte bancaire professionnelle ou prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le débit intervient automatiquement au début de chaque période d'abonnement (terme à échoir).

3.3. Reconduction tacite : Sauf résiliation dans les conditions prévues à l'Article 9, l'abonnement se renouvelle automatiquement et tacitement pour des durées successives identiques à la période initiale souscrite (mensuelle ou annuelle).

3.4. Retard ou défaut de paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ;
• Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ;
• La suspension immédiate de l'accès à Ubion Pro jusqu'à régularisation complète.

5.1. Nature de l'engagement : Ubion est soumis à une obligation de moyens pour la fourniture et la maintenance de ses services SaaS.

5.2. Outil d'aide à la décision : Ubion constitue un progiciel d'aide à la gestion technique et opérationnelle. Ubion n'est en aucun cas un cabinet d'expertise comptable, un cabinet de conseil juridique, un contrôleur sanitaire assermenté ou un organisme de certification HACCP.

5.3. Exclusion de responsabilité : Le Client conserve l'entière responsabilité de la vérification matérielle de ses stocks, du respect de la chaîne du froid, de la validation des heures effectives de travail de ses collaborateurs et de l'exactitude de ses déclarations légales, fiscales et comptables. Ubion ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant :

• D'une fermeture administrative, d'une sanction ou d'un procès-verbal dressé par les autorités sanitaires (DDPP / DDecPP) ;
• D'un redressement fiscal, d'un contrôle URSSAF ou d'un litige prud'homomal avec un salarié ;
• D'une perte d'exploitation, d'un manque à gagner ou d'une perte de données consécutive à une mauvaise saisie ou une négligence du Client.

5.4. Plafond d'indemnisation : Dans tous les cas où la responsabilité d'Ubion viendrait à être engagée, le montant total des indemnités dues par Ubion sera expressément plafonné aux sommes effectivement perçues par Ubion auprès du Client au titre des douze (12) mois précédant l'événement dommageable.

6.1. Ubion en tant que Responsable de Traitement : Ubion traite les données de contact et de facturation du Client pour la gestion de la relation contractuelle, conformément à sa Politique de Confidentialité.

6.2. Ubion en tant que Sous-traitant : Lorsque le Client enregistre sur la plateforme des données relatives à son personnel (heures pointées, noms) ou à sa clientèle, le Client est seul Responsable du Traitement au sens du RGPD. Ubion agit exclusivement sur instruction documentée du Client pour assurer l'hébergement et la maintenance technique. Ubion s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité desdites données.

7.1. L'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au logiciel Ubion, à ses codes sources, interfaces, bases de données, chartes graphiques et marques demeurent la propriété exclusive d'Ubion. La souscription concède uniquement au Client une licence d'utilisation non exclusive, personnelle et non transférable pour la durée de l'abonnement.

7.2. Le Client demeure propriétaire exclusif des données et contenus qu'il renseigne. Il concède à Ubion une licence d'hébergement technique nécessaire à la seule exécution du service.

9.1. Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment avant la date d'échéance de la période en cours directement depuis le portail de facturation Stripe ou par e-mail. Tout mois ou année entamé reste intégralement dû et ne donne lieu à aucun remboursement prorata temporis.

9.2. Résiliation pour faute : Ubion se réserve le droit de résilier ou suspendre l'accès sans préavis en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, tentative de piratage, violation des lois applicables).

9.3. Récupération des données : À la fin du contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données (formats standard CSV/PDF). Passé ce délai, Ubion procédera à la purge et à la suppression définitive des bases de données du Client.

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, qui n'aurait pu faire l'objet d'un accord amiable préalable, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social d'Ubion, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.